48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement

450 du code de procédure civile

X... relatives à l'annulation de la vente conclue en 1975, irrecevables en tant que formées personnellement, et prescrites, par application de l'article 1304 du Code civil, dans la mesure où M.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

code de procédure civile

SUR L’ANATOCISME Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

jusqu'à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR au paiement de la somme de 20.000 euros à titre

1304-3 du code civil ".

1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN

1858 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 ) que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'ainsi, en opposant

446-2 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;. 2 / que l'exception de nullité d'une convention est perpétuelle et peut être opposée, sans condition de délai, à toute défense à une action fondée sur

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,