conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Disons n'y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de clause pénale, - Déboutons la SAS Fetish de ses demandes reconventionnelles

Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation est un mode d'extinction d'obligations réciproques qui opère de plein droit entre des créances certaines, liquides et exigibles ou par décision

de l'artic1e 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et au taux contractuel ; - Dit toutefois que M.

de l’article 1343-2 du Code civil, la condamner au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et dire que, dans l’hypothèse où, à défaut

civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

1231-6 du code civil.

Vu l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction

Le premier juge a débouté la SAS Construction Métallique Languedocienne sur le fondement des articles 835 du Code de Procédure Civile et 1342 du Code Civil tout en ordonnant une expertise en application

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la capitalisation des intérêts : En application de l'article 1343-2 du code civil, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l'assignation.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte

au greffe le 15 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

1341-2 du code civil.

de l'article 1244-1, devenu 1343-5 du code civil, en faisant notamment valoir qu'il "ne travaille que comme extra, sans contrat à durée indéterminée et ne dispose d'aucun bien immobilier" ; qu'en rejetant