de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société MCD

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. G...

somme de 1 500 euros ( décret du 15 juillet 1980 modifié par décrets des 22 mars 1999, et 20 août 2004) ; que par application de l'article 1347 du code civil, ce principe reçoit exception, lorsqu'il existe

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1343-5 du code civil ; - de débouter la SA HSBC France de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - de condamner la SA HSBC France à lui verser la somme

code de procédure civile.

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

Y... au titre de ses fonctions de secrétariat du GIE n'avait pas été établie par la société Sofitrade, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que

d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

En tout état de cause, RESERVER les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1103, 1104 et suivants

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En vertu de l’article 1347 du code civil, “la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes”.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il fait valoir que : - la SARL Cryosud a remboursé à tort l’aide perçue au titre du mois de novembre 2020, cette somme peut être reportée en application de la compensation légale prévue à l’article 1347

Aux termes de l'article 1347 du code civil, dans sa version applicable au présent litige : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère,