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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210182
10 mars 2011
10 mars 2011
par la Cour d'appel de METZ pour dire que les époux X... avaient acquiescé au jugement du 24 octobre 1997, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du Code civil. 4°) ALORS QU'il appartient à
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200482
19 mars 2009
19 mars 2009
1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 808 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le locataire d'un logement a droit à disposer des clés de son logement, de sorte que la Cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201930
19 novembre 2009
19 novembre 2009
1351 du code civil ; Mais attendu que le litige étant né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire et, comme telle, soumise à la loi française quant à la prescription, l'arrêt
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613720b7cd580146773edc94
3 novembre 1988
3 novembre 1988
fondée sur une cause différente de la première, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt du 27 mars 1984 ayant décidé que le bureau d'études BERIM n'était pas créancier
Source officielleciv2
60794c279ba5988459c44c4d
12 octobre 1988
12 octobre 1988
d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que le rejet d'une première demande en divorce à raison de la durée insuffisante de la séparation
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60794c629ba5988459c455a9
5 avril 1991
5 avril 1991
Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301443
29 novembre 2011
29 novembre 2011
la société Axa France IARD, la société Abyss Renov II, la société CDC et la société MAFI construction ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00985
14 octobre 2008
14 octobre 2008
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou
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6079d3639ba5988459c58c76
29 février 1984
29 février 1984
1351 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT D'ADMISSION, A LA SUPPOSER OPPOSABLE A LA CAUTION, N'INTERDISAIT PAS A CETTE DERNIERE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR
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6137210fcd580146773f0a7d
31 janvier 1990
31 janvier 1990
1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, la clause du bail selon laquelle le preneur était réputé avoir reçu les lieux loués dans un bon état à défaut d'avoir
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100052
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1351 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M.
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60794cab9ba5988459c466b2
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle Y..., poursuivie pénalement sous la prévention de blessures involontaires sur la personne des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101359
27 novembre 2013
27 novembre 2013
à la dette sans méconnaître par là même l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 substituant, dans
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59728
16 novembre 1981
16 novembre 1981
1351 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHOSE JUGEE COUVRE TOUTES LES DECISIONS DEFINITIVES, MEME SI ELLES SONT ERRONEES ; QU'IL EST, DES LORS, INOPERANT DE RELEVER, POUR DEFINIR LA PORTEE DE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00880
27 septembre 2011
27 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00881
27 septembre 2011
27 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00882
27 septembre 2011
27 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure
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613720c0cd580146773ee197
14 juin 1988
14 juin 1988
1351 du Code civil, écarter l'exception de chose jugée, toute question de litispendance étant, de surcroît, surabondante ; alors, d'autre part, que, en admettant que l'arrêt du 12 novembre 1976 n'ait
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43ccb
24 mai 1978
24 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE D'INJONCTION
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a15
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE
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