1383-1 du code civil (ancien article 1354) ; ALORS QUE 3° l'inscription sur le Grand Livre des fournisseurs de la créance de Madame L... vaut à tout le moins reconnaissance de dette de la part de la

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Le premier juge a relevé le non-respect des dispositions de l'article 1353 du code civil, le bailleur ne justifiant pas en effet du bien-fondé de sa demande en s'abstenant de produire un historique du

applicable à la cause, devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la facture établie par le demandeur à l'encontre du défendeur ne peut suffire à

Sur le fond *Sur la demande de constat de la déchéance du terme acquise de plein droit Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

A... , expressément invoqué et qui était de nature à influer sur la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

* Que les sommes réclamées ont déjà été payées et que la société CARCEPT ne prouve pas que sa dette est certaine liquide et exigible comme l'article 1353 du Code Civil le demande.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code et l'article 1353 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter

1353 du code civil ; Mais attendu, que contrairement aux énonciations du moyen, l'accord d'entreprise signé le 18 décembre 1986 modifié par le protocole d'accord du 28 novembre 2002 ne prévoit pas la

[X] avait été anéanti du fait du mépris affiché par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu d'abord que, mis en garde sur les

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le licenciement reposait

1353 du code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail 3° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur

L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les arrérages servis entre le 1er décembre 1981 et le 31 décembre 1983 ; Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour débouter

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris par application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité

Y... et dont Mme X... avait eu communication, l'arrêt attaqué a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir