du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies d'actes de procédure rédigés

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

1709 du Code civil.

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que se référant à la requête introductive d'instance et aux explications fournies à l'audience par M.

X..., qui gérait les affaires du saisi au sens de l'article 1372 du Code civil ; que, par un troisième jugement du 21 janvier 1987, ledit tribunal a annulé les commandements ; que l'arrêt infirmtif attaqué

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou défendeur, ne constituent

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise

369 et 372 du code de procédure civile. 2.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code et l'article L. 2151-2 du code des transports ; 6°) ALORS QUE le principe de non-discrimination

1384, alinéa 1er, 1386, 1388, 1989, 2000 et 1372 du Code civil ; alors qu'en quatrième lieu, dans ses écritures d'appel, M.

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI EST UNE CONDITION DE LA GESTION D'AFFAIRES ; ATTENDU, SELON

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

484 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'URSSAF QUI N'AVAIT PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE COMME N'AYANT

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; ALORS QUE 3