Il fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1359 et 1376 du code civil et fait état d'une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [Q] le 25 juin 2024 pour la somme de 55000 euros.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que

du code civil, son écriture.

ont violé les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et 1302-3 du code civil, ce dernier par fausse

1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382, devenu 1240, du code civil, et les articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LEU, QU' en tout état de cause, le tiers à un contrat

1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute qu'il aurait

1302 et 1302-1, anciennement 1376, du code civil pour solliciter la restitution de l'indu ; qu'en décidant que le dommage se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion

1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, ensemble l'article 1342-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, DIT qu'en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire

.]" ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel, qui n'a pas reconnu que la sincérité du contrat de travail du 1er mars 2017 était établie, a derechef violé les articles 1353, 1372 et 1373 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;