1382 du Code civil.

elle seule, échapperait à la règle de droit commun et d'application générale des articles 1382 et 1383 du Code civil qui imposent à 'chacun' l'obligation d'agir de manière légitime et rend responsable

1251 et 1382 du code civil.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

3 et 4 du code de procédure pénale en France l'action civile reste ouverte aux victimes sur les fondements des articles 1382 et 1384 du Code civil.

X... de retrouver un emploi n'aurait été étayée par aucune pièce justificative, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 1382 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque

1147, 1354 et 1382 du code civil (dans leur version applicable en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1231-1, 1383 et 1240 du code civil

de ne pas avoir contesté immédiatement les taux de cotisations erronés appliqués par l'URSSAF ; que se détermine par un motif inopérant et viole l'article 1382 du code civil l'arrêt attaqué qui exonère

1384 du code civil, au motif que le syndicat est responsable du comportement fautif de son salarié - en l'occurrence le gardien ; - d'autre part, l'article 1382 du code civil, au motif qu'en ne sanctionnant

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365

L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

de l’exonération prévue au II de l’article 1383 du code général des impôts.