et indemnisation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... et la compagnie Generali assurances IARD entièrement responsables, in solidum,

1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances; 3/ ALORS QU'en l'état de ses constatations sur la substantielle

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil   ;   (...). »     M.

procédure civile, 1382, 1384, 1386 du code civil, R 214-123 du code de l'environnement, de : à titre liminaire, - se déclarer incompétente pour statuer sur une question de délimitation du domaine

1382 du Code civil, et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel après avoir relevé que Mme B..., n'avait ni surpris par fraude la décision rendue ni retenu

1382 du Code civil; Mais attendu qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

Z... n'était pas illicite dès lors qu'elle l'empêchait en pratique complètement de travailler pendant deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

Y... en est débiteur par cession mensuelle volontaire sur sa rémunération", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil

un certificat d'immatriculation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4°) ALORS QUE commet une faute le créancier qui ne

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des

1382 du code civil et de l'article 329 du code de procédure civile, de: - recevoir l'intervention volontaire de la SAS Promotion Pichet venant aux droits et obligations de la SARL Ecotech.Ingénierie.

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, un conseil départemental de l'Ordre des médecins commet une faute lorsque, sur la candidature d'un médecin appartenant à l'Ordre concerné, il

administrative, et non, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte

1382 du Code civil" ; qu'en déboutant la SDBC et M.

l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la faute de la victime qui absorbe celle de l'agent est exonératrice de responsabilité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était