sa décision au regard des articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 140-2 du Code du travail sur l'égalité entre hommes et femmes étant inapplicable- est dépourvu de base légale (manque de base légale : article 455 du nouveau Code de procédure civile ; L. 436-2, L.

1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. ou Mme X... ont signé plusieurs formulaires de souscription du "plan libre investissement

1384, alinéa 1er, du Code civil ; mais que cette décision de la Cour de Cassation a été rendue en matière civile, l'article 1384, alinéa 1er, ne pouvant être invoqué devant une juridiction correctionnelle

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

subir, aurait dû être versé aux débats par elle, la cour d'appel a violé les articles 9 et 146, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 4 ) qu'une provision ne peut être allouée par le juge

1382 du Code civil, la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Lyon meubles et décoration est connue de la clientèle sous le nom d'Ameubl'Eco écartant tout risque de confusion, que le siège

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que toute perte de chance constitue un préjudice

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

paie, approuvant ainsi la durée du travail effectuée qui y était mentionnée, la cour d'appel a violé les articles L.212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1322 du Code civil; 5 /

1382, devenu 1240, du code civil.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

AVOIR GLISSE SUR UN PETIT CYLINDRE METALLIQUE, A ASSIGNE BONZEL ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI LA COMPAGNIE L'UNION POUR S'ENTENDRE, TANT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL QUE

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3,

L. 122-14-3 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le caractère prétendument vexatoire de la rupture lié à l'absence de faute grave justifiait l'allocation

L. 122-14-3 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le caractère prétendument vexatoire de la rupture lié à l'absence de faute grave justifiait l'allocation

ensemble l'article 1382 du Code civil ; "alors qu'en toute hypothèse le préjudice ultérieurement subi par Michel Z..., du fait de l'adjudication du 24 septembre 1996, ne peut être considéré comme étant

, 511 du Code des assurances et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, dit que Jean-Pierre Y... et Gilbert