R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 7 / que l'indication du lieu d'origine et de provenance d'une denrée alimentaire est obligatoire lorsque

d'appel s'est abstenue de porter une appréciation effective sur les préjudices prétendument causés par les deux fautes distinctes qu'elle visait et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

produite par cette dernière n'était pas significative, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, produit générique et banal, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 388-1

Jérôme X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute

X..., ès qualités, en application de l'article 1382 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième branches : Attendu que M.

X... la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à

code général des impôts et, à titre subsidiaire, elle relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

1165 du Code civil et méconnu la portée des obligations pesant sur cet officier ministériel en violation de l'article 1382 du Code civil, et d'autre part, aurait méconnu tant les pouvoirs conférés au

X..., après s'être désisté d'une première instance introduite sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a estimé devoir assigner à nouveau les défendeurs, alors qu'il était parfaitement informé

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

l'ordonnance du 3 août 1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en matière cambiaire, il n'est admis d'opposition

si la délégation de paiement lui était acquise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4 / que le maître de l'ouvrage demeure

N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE PAR LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ET POUVANT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; AU SEUL MOTIF QUE

1643 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard du constructeur le vendeur de terrain à bâtir qui vend un terrain constructible

X... qui n'avait été administrateur que neuf jours et l'a condamné à combler le passif de la société, a, sous couvert d'appliquer l'article 1382 du Code civil, fait une fausse application de l'article

Z... ; qu'en décidant, néanmoins, que la faute commise par le piéton était sans relation de causalité avec le dommage subi par le jeune cyclomotoriste, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

1382 du code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;