145 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[A] et Mme [C] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 7 - Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, toute mesure d'instruction peut être ordonnée par le juge des référés s'il existe un motif légitime de

145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.

[V] [J] et Mme [N] [U] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

Dire et juger que les consorts [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire ; 2.

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé de première instance et d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2026, reprises oralement à l'audience, Monsieur [D] [M] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure

d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte à un secret des affaires. 6.