légales et contractuelles nécessaires à une telle condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'analysant

696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

145, 146, 147, 148, 149 et 150 du Code pénal et de l'article 543 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de

AXA FRANCE IARD est engagée ; Ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; Attraire la société AXA FRANCE IARD à l’expertise ;Condamner la société AXA

1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

Par conclusions déposées à l'audience du 27 mars 2026, la société GENERALI IARD demande au président du tribunal, au visa des articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 121

L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

Par dernières conclusions d’incident du , Madame [E] [I] a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 6° du code de procédure civile, des articles 789 5°, 143, 144, 147 du code

145 du code de procédure civile et de condamner les défendeurs à leur payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

[X] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer comme il l'a fait sans préciser les éléments de fait et de droit sur lesquels

ET X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales, a condamné Bernard X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

1353 du Code civil ; et alors qu'en qualifiant de telles factures, la cour d appel a dénaturé ces documents et violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié souverainement

" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour prononcer, en application de l'article 147 du code civil, la nullité du mariage conclu le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F], à admettre l'existence