1134 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en définitive, M.

1448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce qu'aucun élément du dossier ne démontrait que M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière de construction vente Samsud est rejetée.

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 49 et 50 du Traité CE, 22 du réglement CEE n° 1408/71 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la prise en charge des soins subis à l'étranger

Y..., et non à sa valeur au jour le plus proche du partage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-2, 829, 1421, 1476 et 1477 du code civil.

81 et 82 du Traité de l'Union européenne (anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome), 2, 1, de la directive CEE n° 86/378 du Conseil du 24 juillet 1986, et 1er, sous j), 1, du règlement CEE n° 1408/

1468 et 1484, 3° du Code de procédure civile ; 2.

1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence.

[U] [G] par l'association Football club de [4] permet de constater que son dispositif vise les articles 1104, relatif à l'exécution de bonne foi des contrats, et les articles 1984 et 1996 du code civil

Selon le I de l'article 1478 du code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de

834 et 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code. » Réponse de la Cour 11.

40 du nouveau Code de procédure civile, 1448 du même Code, 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en déclarant qu'aucune demande précise n'avait été soumise au tribunal arbitral en ce qui concerne

1413 et 1418 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles

832 et 1476 du Code civil ; 3 ) que l'éventuelle indemnité d'occupation due par l'un des époux à l'indivision ne peut être déterminée que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de sorte

1448 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011.