700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à M.

1134 du Code civil et de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon la lettre du 23 avril 1987, un

(les consorts X...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 janvier 1988 et 23 juin 1988) et les productions, que, par convention du 13 novembre 1982 comportant une clause compromissoire chargeant un arbitre de statuer comme

il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; alors que, d'autre part, dans le cas où la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition

1985 et 83.50/M du 3 octobre 1983, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, en sa qualité

du code civil, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14

L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique de même qu'au regard des articles 1415 et 1421 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres ou adoptés, l'arrêt, après avoir retenu que

B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. E...

I... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. B...

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. O...

L 1411-1 et L 1411-4 du code du Travail 1101, 1102, 1103, 1104 et 1109 du code civil, de : - dire et juger que Monsieur [S] [W] est lié à la société [M] NUMÉRIQUE DIFFUSION par un contrat de travail En

2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 janvier 2025, a convoqué les parties

X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

ET 1484 DU 30 JUIN 1945, A PROCEDE LE 12 DECEMBRE 1972, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6, 15 ET 16 DE LA SECONDE DE CES DEUX ORDONNANCES, A UN CONTROLE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

2224 du code civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut retenir comme étant de nature à laisser présumer un harcèlement, des courriers