Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose que : « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

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En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat.

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En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

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