La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 227-5 du code pénal, qui incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit

en salaire, soit à un montant indépendant de la présence réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 du Code du travail et 1131 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [T] [N] veuve [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Maître

de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement signifiées par RPVA le 19 juin 2024, Vu l'absence de constitution de la part de l'intimé, Monsieur [M]

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1192 du code civil ; 2°) ALORS QUE la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que prévoit le décret n° 2010-1510

912 et 381 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture du 26 mars 2024, rappelant les dispositions susvisées, Vu l'article 804 du code de procédure civile prévoyant un rapport oral du

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation, qui constitue, dès lors, la voie de recours de droit commun pour faire constater la

Elle demande en outre condamnation de la société intimée à tous les dépens outre 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1518 ter du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15196 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2526 N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue