AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Aux termes de l'article 1520 I du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

d'un montant de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros

Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

700 du code de procédure civile

1520 du code de procédure civile ; - la contestation de la capacité de M.

1520 du code de procédure civile ; - la contestation de la capacité de M.

1520 du code de procédure civile ; - la contestation de la capacité de M.

1520 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

visés à l'article 1523. » 9.

visés à l'article 1523. » 9.

, que dans le cadre de l'expertise prévue à l'article 156 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'à l'occasion du transfert de scellés sollicité et obtenu du juge d'instruction

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / III. - () 4.

D'autre part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

1520, 1° du code de procédure civile ».

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant l'existence de l'inscription de M.