1604 du Code civil; et alors, d'autre part, que, la cour d'appel a constaté que la société Nord sous film, par lettre du 4 janvier 1989, avait invité la société Rebichon Signode à reprendre possession

1184 et 1602 du Code civil, et alors, enfin, que le vendeur professionnel d'un matériel de haute technicité est tenu envers l'acheteur profane d'un devoir de renseignement et de conseil destiné à assurer

1603 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Mécanographie ait prétendu que le consortium lui avait délivré une trieuse non conforme à sa commande

12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner

1604 du code civil et de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

elle y était expressément invitée, si l'engin livré présentait ou non les caractéristiques spécifiées par la convention des parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1604 du

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant

1604, 1605 et 1606 du code civil » (cf. jugement p.9, §3 et 4) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, le défaut de conformité de la chose vendue doit s'apprécier au regard des stipulations du contrat de vente

X... aurait fait obstacle à l'examen du bateau par le constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et suivants,1641 et suivants du code civil, L. 221-1, L. 222-3 du code de la consommation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

1641 et suivants, 1184 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu’en vertu des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément aux caractéristiques prévues au contrat ; Attendu par ailleurs

805 du code de procédure civile).

1603, 1604 et 1610 du code civil, En conséquence, - condamné Madame [U] à rembourser à Monsieur [H] la somme de 43500 euros, prix de vente, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 février

1604 du Code civil; et, alors, d'autre part, que le GAEC reprochait à la société Touchat et fils, d'un côté, de lui avoir vendu un insecticide qui n'est pas homologué pour les pêchers, et, d'un autre

B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616, 1622 et 1240 du code civil ; - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code