L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise 7 lieux différents dont ceux de la SCI Potaissa et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles L. 162-1-7 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

du livre, il n'apparaît nullement que Y... ait pu être inculpé, voire même inquiété, dans la procédure ; que le seul passage le concernant est la mention en pages 160 et 161 d'un article que Y... aurait

[X], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[T], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[J], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[J], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D... ne peut revendiquer un droit de priorité pour l’acquisition de la parcelle n° 160 au sens de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière et n’avait pas à être mis en demeure d'acquérir la parcelle

163 / de la société Lesens Val de Loire industrie, dont le siège est ..., 164 / de la société Madec, dont le siège est ..., 165 / de la société Masselin carrières, dont le siège est ..., 166

réclamés liés aux frais financiers découlant du report sine die de l'opération de construction; que l'arrêt a donc violé les articles 1626, 1630 et 1637 du Code civil"; Mais attendu, d'une part,

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

avait justifié de 166 trimestres de cotisations, à savoir SAM x 50 % x 166/166, soit 858,41 € au 1er septembre 2019 ; aux motifs propres que l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale dispose

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L].

161-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 18.

L. 16 B, L. 168, L. 169 et L. 173 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à