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964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

Source officielle

Chambre civile 1-2

677e149a26e046654dc50cbf

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de

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Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50cc5

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2 janvier 2025

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677e149b26e046654dc50cc9

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2 janvier 2025

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Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50ccb

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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677e149b26e046654dc50ccd

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2 janvier 2025

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677e149c26e046654dc50ccf

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677e149c26e046654dc50cd1

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677e149c26e046654dc50cd3

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Chambre civile 1-2

677e149c26e046654dc50cd7

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2 janvier 2025

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Chambre civile 1-2

677e149c26e046654dc50cd9

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635

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Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50cdb

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50cdd

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50cdf

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2 janvier 2025

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Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50ce1

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2 janvier 2025

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6799c943d742d0b11d26be33

Appel

28 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION: 1- Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

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2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf47

Appel

30 juillet 2025

963 et 964 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile: - lorsque l'appel entre dans le champ d'application de

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Chambre 2 A

695ccad975782d5f06f160e3

Appel

5 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200127

Cassation

29 janvier 2015

1635 bis Q du code général des impôts en sa rédaction applicable en la cause et de l'article 62-5 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article

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1re chambre civile

661a20304cfa010008a2d78d

Appel

11 avril 2024

Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même

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