[O], [M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 et suivants du code civil, de : - débouter Mme [U] [A] épouse [V], M. [C] [A] et M.

édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article 1641 du code civil, auquel renvoie l'article 1644 de ce code, dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1642-1 du code civil devait, en application de l'article 1648, alinéa 2, du même code, être introduite dans l'année qui suit la date du plus tardif des deux événements que constituent la réception

1648 DU CODE CIVIL L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES AURAIT DU ETRE INTENTEE DANS UN BREF DELAI C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD A PAQUES DE L'ANNEE 1959, COMME LE DIT L'EXPERT, PUISQUE X..., COMME

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 21 juin 2021 par le RPVA, la SA Leroy Merlin demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l’article

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

1103, 1104, 1112-1, 1104, 1231-5, 1603, 1641, 1643 et 1645 du Code civil, de réformer le jugement du 12 juillet 2022 en ses dispositions entreprises et, statuant à nouveau, de : A titre principal,

1641 du code civil ; que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

1641 du Code civil et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

de l'article 1792 du code civil.

application de l'article 1604 du code civil.

1641 et suivants du code civil et dit que cette action était recevable comme engagée dans le bref délai de l'article 1648 du même code, a : - condamné les époux X...- Y... à payer à monsieur A... et

[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices

1641 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en l'espèce, M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du code civil ; 2°) sur la clause d'exonération de la garantie des vices cachés Attendu que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.