du Code rural ; qu'en faisant application de « l'article 1641 du Code civil constituant le droit commun de la vente », la décision attaquée a violé les articles L. 213-1 et suivants du Code rural ;

Jean-Michel et Alain X...; AUX MOTIFS QUE l'article 1626 du code civil dispose que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1646 du code civil, de : à titre principal, - débouter M.

L’autorité parentale comprend la garde ( Personensorge ) et l’administration des biens ( Vermögenssorge ) de l’enfant. »   En vertu de l’article 1626 a § 1 du code civil, dans sa version amendée,

Le code civil Aux termes de l'article 1684 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ), dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 1998, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun

définitive le 26 novembre 1999, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour

E..., la société Pharmapack subira une éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 145-3, L 145-32 du code de commerce et 1626 du code civil ; 2°- ALORS QUE comme le constate la Cour d'appel, de

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse, sans protection

4 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'est nulle la signification sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile dès lors que le créancier connaissait l'adresse à

en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - D’ordonner la capitalisation

32, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile et 815-3 du Code civil ; 2°) que l'obligation du bailleur de délivrer, lors de l'entrée en jouissance du preneur, un immeuble à louer en bon état de

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens ; - débouté Mme [W] [R] de sa demande de condamner Mme [T] [D] au règlement de la somme de 1500 euros sur le fondement des

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[J] une somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 7100 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des frais et dépens.