1134, 1690 et 1994 du Code civil ; 3 ) si la cour d'appel a entendu adopter les motifs du premier juge, que la faute de la victime, si elle est propre à exonérer l'auteur du dommage de partie de la

121 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ne saurait recevoir application en cause d'appel lorsque la

1603 et 1184 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que les aménagements du véhicule ont été convenus directement entre M.

la garantie des vices cachés de la chose vendue édictée par l'article 1641 susvisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la société civile immobilière Lifla la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

elle l'a fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente acceptée par l'acheteur précisait les dimensions

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

L'article 1690 du Code civil ajoute : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

1690 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ne figurait au dossier aucune pièce susceptible d'accréditer l'existence d'un avenant aux stipulations écrites liant les parties

1690 du code civil.

1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties

1122, 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1692 du même code ; 2°/ qu'un pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit aux cessionnaires

682 du Code civil.

1134 et 1602 du Code civil.