Ce contrat se substitue et remplace toute garantie légale qui aurait pu ou aurait dû être autrement accordée par les vendeurs, notamment la garantie résultant de l'article 1693 du Code Civil » ; que l'article

Elle rappelle l'article 1693 du code civil et déclare que le cédant est responsable de l'extinction de la créance lorsque celle-ci s'est produite avant sa cession.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIE L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT, QUOIQU'IL

1315 et 1693 du Code civil ; 4 / que l'existence de la créance lors de la cession doit être garantie par le cédant dans le cadre de son obligation de garantie et de délivrance du bien cédé ; qu'en

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), que les consorts Y... de la société civile de construction Les Terrasses du

1693 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société

consorts X... ne justifiaient pas de l'existence d'un préjudice pour la période antérieure au mois de mars 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1693 du code civil concernant l'existence au temps du transport du droit incorporel cédé (article 16) ; que l'avenant conclu le 9 janvier 2012 n'a porté que sur le report au 15 janvier 2014 de la date

1693 du Code civil alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie des vices cachés est applicable aux cessions d'actions ; qu'ainsi, en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article

PROMOTEUR ET QU'IL DEVAIT, EN SA QUALITE DE VENDEUR DE PARTS SOCIALES, LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE CESSION

1693 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIR L'EXISTENCE AU TEMPS DUTRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE ;

L'ARRET ATTAQUE, L'APPLICATION AUX SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL SONT REUNIES ; QUE, D'AUTRE

1641 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TANT CE DERNIER PAR FAUSSE APPLICATION QUE L'ARTICLE 1693 DU MEME CODE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE

1184 du Code civil ; alors que, de troisième part, en décidant qu'une offre réelle assortie de conditions était valable, la cour d'appel a violé l'article 1257 du Code civil ; alors que, de quatrième

1644 DU CODE CIVIL, ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, L'ABSENCE DE GARANTIE SERIEUSE DUE PAR LA CEDANTE, SUIVANT L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL, QUANT A L'EXISTENCE DU DROIT DE CREANCE AINSI CEDE ; ATTENDU

1376 du code civil que l'article L. 411-74 du code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M.

1382 du code civil.

700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.