1792-6 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la prise de possession de l'ouvrage ne résultait pas de la réception de la clé et des démarches effectuées en vue de

par les exposants et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à verser à M.

Dans leurs dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1134, 1147 anciens, 1792 du code civil et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [S] demandent à la cour de : - réformer

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

85, 86, alinéa 3, 176, 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

L. 113-17 du Code des assurances et de rechercher si l'assureur en prenant, sans formuler de réserves, la direction non seulement de la présente procédure, mais encore d'une vingtaine d'autres procédures

R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article L. 172-1 du même code.

N... a, après expertise, assigné en indemnisation la société B... et son assureur, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 4.

L. 162-17 du même code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

dispose : ' Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L 200-2 et au 2° de l'article L 611-1 ainsi que par l'article L 722-20 du code

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

jusqu’au 31 janvier 2025,MEMOIRE au titre des mensualités d’assurance payées sans motif à partir du 1er février 2025,1200 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.