Dans ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu les articles L.512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, *

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux intérêts contestés, : "Tout retard dans le paiement des impôts

1727 du code général des impôts, le complément d'imposition en résultant ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 30 avril 1986 est annulé.

1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI du Livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne sont applicables qu'à la requête de l'Administration

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Discothèque Le Malibu, demande le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article 1722 du code civil

ET QUE PAR CONSEQUENT LE BAIL N'ETAIT PAS RESILIE DE PLEIN DROIT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART DE NEGLIGENCES ET ATERMOIEMENTS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS

L. 1231-1, L. 1732-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai ne s'impose au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le cumul de manquements ou

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

Aux termes des dispositions de l'article 1774 du code civil : " Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage

1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

Ils critiquent les premiers juges de les avoir déboutés sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1733 du code civil dont ils contestent l'application à la location de coffre forts.

de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail