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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00068

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00069

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00070

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00071

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00073

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00074

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00075

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Y... stipule in fine que " par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00076

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00077

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00078

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00079

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00080

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00081

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Y... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300246

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2'et L. 261-3 du présent code.

Source officielle
CC

soc

61372445cd5801467741417e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Baraduc,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baff

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

AFFAIRE : N RG 06 / 01734 Code Aff. : ARRET N C.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10989bf9fd47c90a13c95

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Enfin elle a réclamé la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fca

Cassation

13 novembre 1986

13 novembre 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ;. Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616301424c6681071edf66cb

Appel

23 février 2012

23 février 2012

450 du Code de procédure civile

Source officielle

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