[The decision to adopt the son] as a child is based on Articles 1767 and 1772 of the Civil Code.” 17.

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-6 du même code, le créancier peut poursuivre le recouvrement d'une créance sur les biens de son débiteur lorsque le titre

450 du Code de procédure civile

1755 du code civil, le bail qui met à la charge du preneur toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles, y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, ne décharge

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 et 262-ter-1 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des

pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2015), que la SCI [...] a donné à bail à M. et Mme C..., aux droits desquelles viennent M. et Mme O..., des locaux à usage commercial

1741 du Code général des impôts et de l'infraction visée par l'article 1743 du même Code ; que sur la demande de l'administration des impôts, partie civile, demande cantonnée à la seule TVA éludée, les

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre et

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre et

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

du sous-locataire en relation avec l'incendie la cour d'appel ne pouvait donc déclarer EDF tenue des dégradations et des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code

450 du code de procédure civile.

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