1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme le soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique

dans l'ouvrage", la responsabilité civile des constructeurs de nature décennale édictée par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 ; il est applicable aux marchés, contrats ou conventions conclus

1792-4 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au fabricant est assimilé l'importateur ; qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un

1792 du code civil, assigné la société Somival, ainsi que M.

sur les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; que M.

doit être interprété comme n'ayant pas statué au fond au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, il est entaché d'un défaut de réponse aux conclusions de la SCI invoquant expressément ces dispositions

du sous-traitant n'ayant aucun lien contractuel avec eux, ne sont applicables ni les dispositions de l'article 1792 du code civil régissant la garantie légale de plein droit du constructeur, ni celles

Areas Dommages est le délai décennal de l'article 1792-4-3 du code civil, - dit que le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes formées par la SCI à l'encontre de la société Areas

1792 et 2270 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-même tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7.

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

en définitive bornée à faire état de désagréments mineurs occasionnés par le fléchissement du plancher, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-4 du Code civil ; 2 /

L. 52 et suivants que des articles L. 461-2 et R 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code Civil ; 4 ) que la société exposante se prévalait expressément des fautes commises

précité et non pas engager une action en réparation sur la garantie des vices cachés du droit commun de la vente ; qu'or la garantie légale de l'article 1792 du Code civil est soumise au délai de l'article

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.

au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige.

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2.