1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

9 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1147 ancien du code civil, de l’article 1240 du code civil à l’égard des sous-traitants, de : -condamner in solidum

1792 et 2270 du Code civil, dans la rédaction du 3 janvier 1967, applicable à l'époque, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui rappelle elle-même que l'article 9 du contrat de location-attribution

que l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

; VU L’ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ; S’agissant du désordre de décollement des margelles, - CONDAMNER IN SOLIDUM, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la société BRETTES

articles 1792 et 2270 du même Code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que la SAS Groupe Beture - Compagnie auxiliaire de participation

2270 du Code civil, ensemble l'article 2270-1 du même Code ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code

civile, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, R. 111-26 et R. 111-27 du code de la construction et de l'habitation, de : - infirmer en toutes ses dispositions

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 1792-6 du Code civil ; 3°) que les malfaçons d'une clinique signalées postérieurement à "la réception" par la commission communale de sécurité

1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, pour déclarer M.

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves ; qu'ayant souverainement

1792 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux

1792-1 du code civil, liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que selon l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

de responsabilité que relativement à ces seules reprises ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'il se déduit de l'expertise que la construction vicieuse du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu

1792 et suivants du code civil, et non pas au titre des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, qui régissent la garantie des défauts de la chose vendue ; que, pour opposer la fin de

Il n'apparaît donc pas que ces désordres puissent relever de l'article 1792 du code civil.