44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, 1832 et suivants du Code civil ; et alors enfin qu'une société anonyme ne peut recevoir d'apport en industrie ; que les juges du fond ne pouvaient à

Au vu de l’article 1343-2 du code civil, capitalisation des intérêts sera ordonnée.

cela est prescrit par l'article 48 du code de procédure civile.

du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante à lui verser 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [Z] [S

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

1837 du code civil ; 2 / qu'en statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base

1134 et 1832 du Code civil ; alors, d'autre part que, dans ses conclusions d'appel, elle avait invoqué la "nullité" du contrat dit de "franchise", comme étant dépourvu de cause", dès lors notamment que

code de procédure civile, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 2.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

By judgment no. 1833/10.07.2017 the Council of State (5 th Section) upheld the applicants’ demand and held that in view of the administrative procedure provided by Article 22 § 1 of Law no. 1650/1986,

1830 du Code civil ; et alors, enfin, que le souci de la banque de n'accroître ses engagements qu'autant que les porteurs de parts de la SCI faisaient de même, s'il était révélateur de sa volonté de ne

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

régies par les articles 1832 à 1844-17 du code civil qui ne sont pas astreintes à la tenue d'une comptabilité ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société dont M.

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

1116, 1382 et 1833 du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.