mars 2019, rendait recevable l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 73, 74 et 108 du code de procédure

1843-4 du Code civil ; qu'une telle situation de blocage dans le cadre de la cession des parts sociales générée par Monsieur X..., contraire à l'esprit des textes susvisés, révèle une déloyauté manifeste

F..., signataire desdits contrats, agissait au nom de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 210-6 du code de commerce

B... aurait agi en qualité de mandataire de la société ATAC, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

1844-7 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

Si à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 28, dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application » ; que la

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.

000 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante qu'aucune assemblée

    Le testament est soumis aux formalités prévues aux articles 967 à 980 du code civil, qui sont édictées à peine de nullité (article 1001 du même code).

Colas et Cie a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de la SAS Les Halles Paris Sud, qui en était l'associée unique, sur le fondement des dispositions de l'article 1844

1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Sur quoi : en application de l'article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'obligation de faire figurer dans l'acte d'appel les mentions prescrites par l'article 58 du code de

Aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ()

B... à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 42 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2013 ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.341-4 ancien devenu L.332-1 du code de la consommation