2023 ; Vu les conclusions en réponse à incident n°1 déposées le 3 juin 2025 par Mme [O] [N] et la société à responsabilité limitée SENS ACTION qui demandent au juge de la mise en état, au visa des articles

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 et 1844-8, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la liquidation a mis fin aux fonctions du gérant et qu'à compter

valablement stipuler que l'associé dont l'exclusion était envisagée ne participait pas au vote, en sorte que la décision d'exclusion du 10 octobre 2016 était régulière, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : / () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / (). ".

procédures judiciaires en cours et le fait que Mme Z... ne se soit pas présentée à deux assemblées générales dont elle contestait la régularité ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions de l'article

la SCI était impliquée dans la liquidation judiciaire, ce dont il résultait qu'elle était partie à ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

société dissoute n'étaient pas opposables aux tiers ; qu'en les déclarant néanmoins opposables au Crédit mutuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

date d'assignation, le 3 janvier 2025, soit au-delà du délai d'opposition, la société NUVIAS n'avait plus d'existence légale par disparition de la personne morale conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé le 10 juin 2013 par la société Parlophone Music France

attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 2003 ; que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE LE JONCOUR DE

associée affirmait au contraire que la situation était imputable à son associé ; qu'en prononçant la dissolution tout en affirmant ne pas pouvoir trancher cette contestation, la cour d'appel a violé l'article

comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil : La société prend fin

1857 du code civil n'est instituée qu'au profit des tiers, et ne peut régir les rapports des associés entre eux ; que l'article 1844-1 du code civil prévoit que la part de chaque associé dans les bénéfices

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".

de sorte que la prescription trentenaire se trouvait applicable et que la demande présentée près de 25 ans après les actes en cause était recevable, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

clôture des opérations de liquidation avait bien été éffectuée avant la demande en justice formée par les consorts Boulerie, ès qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article