6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les requérants

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 186, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'action fondée sur

des articles 53, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 9 mai 1979 ; Vu la requête du procureur général, en date du 11 juin 1979 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur la

(2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79), que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre "Affaire Grégory - Christine

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 122-4 du Code pénal, 23, 24 de la loi du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

détentrice de remettre ces pièces aux parties civiles qui avaient invoqué dans leur assignation, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les nécessités de leur défense dans une procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure