; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des

1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION

Martine FRESNEL 1973 française Marseille 47. Jacqueline GALAZZO 1962 française Marseille 48. Marie-Thérèse GALAZZO 1957 française Marseille 49. Nabila GIMBERT 1977 française Marseille 50.

il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles établies au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; 3° la

QUI EXPLIQUAIENT LA DIFFERENCE ENTRE LES CHIFFRES DE L'ACTE DU 1ER MARS 1972 ET CEUX DE L'AVENANT DU 20 MARS 1973 PAR L'ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE QUI S'EST GLISSEE DANS LA CONVENTION DU 1ER MARS 1972, L'ARRET

; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée et le report du déficit de l'année 1978 sur le revenu de l'année 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune ... .

, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Tunisie du 28 juin

Y... pouvaient en effet, comme l'a attesté Claude Z..., être postérieurs à l'installation de celui-ci dans le voisinage, en 1977, ce qui tendait, au contraire, à justifier un non-lieu ; qu'en se bornant

à 1976 et au titre de l'année 1979, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et au titre, respectivement, des années 1973 et 1975 et 1976 pour les deux autres contributions ; 2° remette intégralement

DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

Dans le cas particulier de la cour de Hambourg, on a compté 689 appels en 1974, 758 en 1975, 786 en 1976 et 756 en 1977; la cour en a liquidé 716 en 1974, 700 en 1975, 798 en 1976 et 788 en 1977.

et vendent des immeubles et a réalisé, sur des immeubles pour lesquels un permis de construire avait été obtenu en 1965, des profits s'élevant respectivement en 1970, 1971 et 1972 à 544500 F, 198300 et

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.   18.

administratives n° 8 B-4-72 du 31 juillet 1972 et 8 B-6-73 du 12 novembre 1973 qui autorisent les entreprises relevant du régime d'imposition défini par l'article 209 quater A du code général des impôts

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 MARS 1974 ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE