Codes de loi français

Article L225-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,

Article 3

-Les dispositions prévues au II du présent article s'appliquent aux aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque la redevance d'atterrissage fait l'objet, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 du

Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 913, Art. 921 II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son

Article 13

Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 758 alinéa 1er, 809, 811, 950 et 953 du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi

Article ANNEXE, art. 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à 808 du code de procédure civile.

Article 2

131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article R112-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43

L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites

Article 16-1

-Le présent arrêté, y compris son annexe, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

Article 4

- Arrêté du 14 avril 1998 Art. (suite)

Article Annexe IX

(abrogé par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998)

Article L5721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par

Article 53

L'arrêté préfectoral peut autoriser la valorisation des cendres par retour au sol dans le cadre d'un plan d'épandage, qui respecte l'ensemble des dispositions de la section IV du chapitre V et des annexes associées de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé

Article 3

Sans préjudice des dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé, la compensation horaire et la rémunération des astreintes ainsi que la rémunération des interventions ou des télé-interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003

Article 38

insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu

Article ANNEXE

Article 9 Lorsque le coordonnateur a connaissance de possibles distorsions de concurrence relevant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 95/93, il en informe le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .