AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137246bcd5801467741559b
5 avril 2005
5 avril 2005
a violé l'article 81 du Traité CE, ensemble l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 13 du règlement
Source officiellePage 24 sur 25008
Trib. de Commerce
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
17 avril 2026
Il est observé que l'article 5 du contrat stipule que le locataire-gérant s'engage à verser une redevance mensuelle d'un montant de 2 600 euros TTC, payable au plus tard le 5 de chaque mois.
Source officielle