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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137246bcd5801467741559b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

a violé l'article 81 du Traité CE, ensemble l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 13 du règlement

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est observé que l'article 5 du contrat stipule que le locataire-gérant s'engage à verser une redevance mensuelle d'un montant de 2 600 euros TTC, payable au plus tard le 5 de chaque mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931f

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

réparti entre eux selon le pourcentage dont ils étaient convenus, - l'article 2 du contrat laisse les époux X... libres d'organiser leur gestion sous réserve de se conformer à la réglementation et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10054

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

la demande de condamnation au titre de la mauvaise exécution du contrat de franchise, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00430

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

les parties que le poste et les tâches dévolues à la salariée étaient évolutives et directement liées aux besoins de la société ; que l'article 2 du contrat de travail énumérait les missions de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005923_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

La seule circonstance que l'attestation Pôle Emploi qualifie l'emploi occupé par Mme A d'" attaché territorial principal ", en rapport avec l'article 2 du contrat du 18 juin 2014 fixant le traitement mensuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f25a67331bacec3bea

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Le même jour, selon les stipulations de l'article 2 du contrat-cadre, a été signé un contrat d'application de « services voix » ayant pour objet de définir les conditions de distribution pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Sur le rappel de salaire : Selon l'article 2 du contrat de travail de Mme X..., celle-ci était engagée en qualité de responsable du Centre Physiomins Delgrès, sa fonction l'amenant à assurer les responsabilités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403526_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

2 du contrat d’engagement à durée indéterminée, soit jusqu’au 18 mai 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616372591cf28a447224e004

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Le contrat a initialement été conclu pour une durée de quinze ans 'à partir de la date d'inauguration du marché des Quatre Routes, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er janvier 1992" (article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312453_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’autre part, si les requérants soutiennent que la société Esri France dispose d’une réelle autonomie en faisant valoir que l’article 2 du contrat de distribution du 1er décembre 1988 qui stipule qu’Esri

Source officielle
TCOM

Référés

69fc86f5cdc6046d47eb8a71

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les sommes demandées à titre de provision : Attendu que l'article 2 du contrat précise que tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard de 1% par mois et d'une indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccd1

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

portait sur un nombre d'immeubles plus important que celui qui avait justifié, à l'origine, la fixation des honoraires, il lui incombait à tout le moins, en vertu de son devoir de loyauté (rappelé à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616355c7bf1fa7f870d29f32

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée » ; que, toutefois, s'il n'est pas contesté que l'intimée n'a effectivement pas procédé à une telle information, tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86070

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Le contrat comporte notamment les clauses suivantes : article 4 Le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100663_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, l'article 2 du contrat d'objectifs triannuel (COT) conclu pour la période 2018-2020 stipulait que l'entreprise serait évaluée avant le 31 décembre 2018 notamment " sur la mise en place d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01218

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977 ; que l'article 2 du contrat stipulait une période

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903013_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 2 des contrats d'objectifs et de moyens 2017-2021 conclus le 21 février 2017 entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société AZUR TV pour les projets " AZUR TV " et " PROVENCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01416

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en octroyant au salarié un rappel de commissions et de congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603778051639a853cdee1b4a

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

travail ne suffit pas à déterminer le statut réel du salarié, de sorte qu'il convient d'analyser l'activité réellement exercée pour déterminer la classification applicable ; Attendu que l'article 2

Source officielle