Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'accord relatif à la fin de carrière des salariés affectés en service 24 x 48 dans les formations locales de sécurité du 10 novembre 2000.

au 27 décembre 2005 et non pas du premier août 2000 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2004 au 27 décembre 2005.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1103 du même code) ».

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, l'article 5 du contrat de travail conclu le 09 mars 2009 était rédigé en ces termes : « le salarié s'engage à respecter

700 du code de procédure civile.

[P] une somme de 1 000 € de dommages et intérêts outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2004 à 2008 ; Attendu que Gilbert X... justifie, par ailleurs, n'avoir déclaré aucun revenu en 2005 et 2006, l'expliquant par la rupture de ses relations commerciales en juillet 2006 avec la société

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, et l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 26 I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » 8.

, 2007 et 2009, sans constater que, pour chacune des années 2006 et 2007, le montant de la prime variable sur objectifs due à M.

1134 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail ; 3 / qu'en vertu des articles 1134 et 1156 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que

455 du code de procédure civile.

, qui modifie l'article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement d'une créance constatée judiciairement, comme le soutenait l'appelant et comme l'admettait l'intimée

2001 (12 mois) comme aide de bureau -du 2 mai 2001 au 30 avril 2002 (12 mois) comme hôtesse d'accueil -du 2 mai 2002 au 30 avril 2003 (12 mois) comme surveillante.

le 1er août 2008, - une absence de visite périodique dans un délai supérieur à 24 mois courant du 18 novembre 2004 au 14 juin 2007, - un retard de 4 mois courant de décembre 2009 au mois d'avril 2010