Selon l'article 1355 du code civil, ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 20 mai 2022 (n° RG 2019-001032) comme tardif ; - condamner la SARL [V] au paiement à son profit de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.

contre ces décisions, par application de l'article 978 du code de procédure civile.

[N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] à lui verser la somme de 45.900 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1104 du code civil et celle de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code

10, 14, 17,18, 24, 25,26, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 10-1, 11, 37 et 39 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil et de l’article 143 du code de procédure civile

[A] de sa demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. 

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou

et pour les années 2022 et 2023 ; - dit qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa demande au titre

code de procédure civile.

EXPRO, JCP DE NIMES 22 novembre 2024 RG:23/04923 AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 28 MAI 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 11 du code civil et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné en référé

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant