450 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

le contrat sur le fondement de l'imprévision en application de l'article 1195 du code civil, sauf à convenir d'une modification tarifaire. 4.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

699 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris le coût de l'expertise judiciaire.

Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît qu'il a par la suite été placé en arrêt de travail jusqu'au 29 septembre 2019, puis du 21 octobre 2019 au 17 janvier 2020, puis du 7 février au 26 juin 2020 et enfin du 15 septembre 2020 au

-5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût de l’expertise et du constat d’huissier du 17 février 2019.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

[J] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [J] aux entiers dépens.

légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, par voie de sommation de payer, du 3 juin 2022, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil.

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction