que la rupture du contrat de travail est le 24 janvier 2003 en application de l'article 1362 du code civil, - dit que toutes les demandes de Mme [E] sont prescrites, - débouté Mme [E] de l'intégralité

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur

450 du code de procédure civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

121 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 121 du code de procédure civile : 5.

805 et 907 du code de procédure civile.

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

[K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux dépens.