à lui payer la somme de 6 635,58 euros outre intérêts légaux à compter du 24 juillet 2025 et jusqu'au jour du parfait règlement ; Condamner la société DB Auto 21 à lui payer la somme de 1 554,40 euros

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

de 250 francs et à 21 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que

sont affiliées à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement aux expertises" ; 6 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité

de l'article R. 610-5 de code pénal et de l'arrêté municipal du 6 mai 2011, le tribunal n'est pas saisi dans la présente instance d'une infraction aux dispositions de l'arrêté municipal du 6 mai 2011

sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

21 de la Convention imposant un repos hebdomadaire de 2 jours, il en résulte qu'il n'y avait au sein de l'AFDAIM que 5 jours ouvrables par semaine, et non 6, le second jour de repos, conventionnellement

pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 5.

T... et la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être autorisé à vendre l'immeuble, au prétexte que la créance était privilégiée et qu'en application de l'article L. 643-2 du code de commerce

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

septembre 1995 qui renvoie à l'accord d'entreprise, ainsi que la loi du 21 novembre 1973, l'arrêt attaqué qui fait bénéficier M.

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6-2 de

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, des articles préliminaires, 388, 512, 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré