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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e48
5 avril 2023
5 avril 2023
collectif de la profession ainsi que 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
627b54fc76c5d9057df7ff5c
10 mai 2022
10 mai 2022
- Condamne l'Ademe à payer à l'association CNM la somme de 4.000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Rejette toute autre demande. - Condamne l'Ademe aux dépens.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A et Mme D est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059330
13 juin 2018
13 juin 2018
En vertu du IV et du V du même article 10, ce droit de résiliation annuel est applicable, respectivement, aux offres de prêts émises à compter du 22 février 2017 et, à compter du 1er janvier 2018, aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00739
6 juillet 2010
6 juillet 2010
1315 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par les motifs vainement critiqués par le premier
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356f91b69e88a370fdcf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par actes des 21, 22, 23 et 24 novembre 2022, la société Marignan Résidences a assigné la société Allianz, en qualité d'assureur CNR, la société Areas dommages, la société AXA, la société Groupama Centre
Source officielle11ème chambre
DTA_2406940_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner
Source officielle3ème chambre A
6974a06ccdc6046d478975d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La pièce n°5 produite par les époux [X] ne permet pas de démontrer que cette créance a été entièrement apurée par les règlements effectués par la CNP.
Source officielle6e chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7ef6
2 février 2016
2 février 2016
- Sur la recevabilité des syndicats SIPM-CNT, SNJ et SNE-CFDT à l'égard des sociétés WKF et HWKF Concernant la recevabilité de l'action des syndicats SIPM-CNT, SNJ et SNE-CFDT contre la la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92ea5
2 février 2016
2 février 2016
- Sur la recevabilité des syndicats SIPM-CNT, SNJ et SNE-CFDT à l'égard des sociétés WKF et HWKF Concernant la recevabilité de l'action des syndicats SIPM-CNT, SNJ et SNE-CFDT contre la la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5a33fcdaaf01754af9
9 avril 2019
9 avril 2019
18 du code civil (rédaction de la loi du 22 juillet 1993).
Source officielle1re Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6ee3
28 juin 2011
28 juin 2011
A juste titre le premier juge a constaté que la prescription biennale n'était pas acquise en vertu des dispositions de l'article 2251 ancien du Code civil applicable en l'espèce, puisque M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188504
19 novembre 2018
19 novembre 2018
Have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?
Source officielle1ère Chambre A
5fdd0baf140d5e75b759a21d
18 octobre 2018
18 octobre 2018
X... remises au greffe le 22 août 2018'; Vu les conclusions de la Sa BNP Paribas Personal Finance remises au greffe le 28 août 2015 ; Vu les conclusions de la CNP Assurances remises
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de48
18 mai 2011
18 mai 2011
La convention collective du particulier employeur est applicable aux relations contractuelles.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448212.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque candidat inscrit sur la liste d'admission peut postuler à un ou plusieurs des emplois mis au concours.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les articles 910-4 et 954 du code de procédure civile ; -Constater qu'aux termes des premières conclusions des sociétés Generali IARD, AXA Corporate Solutions, et CNA Insurance Company, la Cour n'était
Source officielle5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce Il résulte de l’articles 1109 ancien du code civil, applicable à la cause, compte tenu de la date des contrats conclus, comme le relève à juste titre le défendeur, qu’il n'y a point de consentement
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Sur la forme, elle soutient que selon la jurisprudence constante l'exigence prévue par l'article 48 du code de procédure civile n'est pas applicable aux clauses attributives de juridiction en matière de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307437_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
7 de la Charte de l’environnement et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ou du conseil scientifique régional du patrimoine
Source officiellePage 24 sur 70