Dans ses assignations, la Société Générale demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

210, 216 and 222-226, or Article 227 § 1 of the Penal Code, and to cases of violation of Articles 218-221 and Article 225 of the Penal Code committed by persons under eighteen years of age. (3) The provision

be inadmissible (Article 352 of the Civil Code) ... (6)     Conditions for withdrawal of consent to adoption (Article 348-3, paragraphs 2 and 3, of the Civil Code) We have given her the following

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile

affectant la validité de l'assignation ; qu'il s'agit une nullité de fond soumis au régime posé aux articles 117 à 121 du code de procédure civile ; que l'article du code de procédure civile dispose que

450 du code de procédure civile

Or, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu les articles 76, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 123-224, 3°, et A. 123-81 du code de commerce, et la loi des 16-24 août 1790 : 9.

En application du 3° et 5° de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 223-23 du code de commerce.

  a) Actions Nos. 87/2211-2209-2207-2205     Dans les actions citées ci-dessus, le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses biens n’a pas été respecté, contrairement à l