Dès qu'il prend la décision de confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants notifie sa décision au président du conseil départemental du département

Article L161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Code de la sécurité sociale

Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet au directeur.

Article 495-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Code de procédure pénale

S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils.

Article 1

—

En application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile

Article L463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles

Article 515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Code civil

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.

Article 11-1

—

Le II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires relevant du régime du présent décret.

Article L1264-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Code des transports

La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile

Article R2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

Code général des collectivités territoriales

La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code civil

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il

Article 2

—

Sont enregistrées dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique : 1° Les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de

Article L822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.

Article L114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Article 1558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une

Article 2

—

L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique ; M.

Article 28

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale art. L351-1-3, art. L634-3-3 Code rural art. L732-18-2 Code des pensions civiles et militaires de retraites art. L24 III.

Article 20

—

II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article R914-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 68 > 50

Code de l'éducation

Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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