CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 242 résultats pour « article 2234 du code civil concernant la suspensio »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

5147 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2.

Source officielle

Page 24 sur 63

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e6c1cdc6046d477dc484

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1792-4-3 du code civil édicte un délai de prescription et non pas de forclusion ; que l'article 1646-1 du même code ne renvoie pas à cet article ; que l'article 1792-1 2°) n'est pas applicable car il

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c66

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300895

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

1792 et suivants du code civil ; ALORS QUE 3°), subsidiairement les dispositions de l'article 2239 du code civil qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2306467_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302603_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a commis des fautes dans l'exécution de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par conclusions déposées et notifiées le 2 mars 2022, les appelants demandent à la cour au visa des articles 31 du code de procédure civile et 2224 du code civil, d'infirmer l'ordonnance rendue par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110119

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

2219, 2224, 2229 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33f0d69e87f74e6bfe1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 2236 du code civil dispose que la prescription : 'ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110397

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

500, 501, 528-1, 544 et 545 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-3 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

3e Chambre B

603356fdc92bff0812d6360c

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Succombant, [Y] [L] supportera les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6709542706866c0645cd2cab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au visa expresse des articles 1792-4-3 et 2224 du code civil, ALLIANZ, assureur de l’entrepreneur titulaire du lot charpente et couverture de l’ensemble résidentiel LE SEA VIEW, entend se prévaloir de

Source officielle
CA

5ème Chambre

697c6109cdc6046d47396c77

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2239 du Code civil précise que la prescription

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ea32ee2a18bd08ce44a54

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e05

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle