AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
7 mai 2026
7 mai 2026
5147 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2.
Source officiellePage 24 sur 63
Chambre Sociale
697c53b4cdc6046d47386533
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du
Source officielle