articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. » Aux termes de l'article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé,

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

-La recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article L. 5422-4 du code du travail ; Vu les dispositions de l'article 2241 du Code Civil ; Pour contester la recevabilité de l'action

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 23 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 22 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

[B] réplique sur les prescriptions : i) s'agissant de la prescription quinquennale : * que ses demandes ne sont pas prescrites puisque les articles 2241 et 2242 du code civil prévoient que la demande