2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil, tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prescription de droit commun, applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroïd, dont le siège est 41, avenue du Centre, ...,

L. 258 et L. 274 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2244 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mise en demeure est régulière dés lors que ses termes énoncent une interpellation

L. 258 et L. 274 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2244 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mise en demeure est régulière dès lors que ses termes énoncent une interpellation

des dispositions de l'article L. 831-1 du même code sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si les avocats exerçant à titre libéral relèvent de la Caisse nationale des barreaux, ils sont, en vertu de l'article L. 615-1 du Code de

de l'intégralité de la créance provoquée par la déchéance du terme ; qu'un nouveau délai de prescription a commencé à courir, d'une durée réduite à cinq armées par le nouvel article 2224 du Code civil

2244 du code civil.

1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2234 du code civil ; ALORS en sixième lieu QUE la caution qui a payé a son

Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244, 2249 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, deuxièmement, l'intervention forcée du débiteur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

2244 du code civil, R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

responsabilité, y compris en l'absence de réception des travaux ; - s'agissant de l'effet interruptif de la citation en justice prévu à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

l'entrepreneur ; qu'ainsi, en considérant que l'assignation au fond délivrée par le syndic au maître de l'ouvrage avait interrompu la prescription à l'égard de l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article

2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

En l'absence de toute disposition spécifique en ce sens, la créance d'allocations de solidarité spécifique est soumise à la prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 3.

L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure initiale n'avait point retiré à l'assignation