[X], employé comme M.

violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

violé, derechef, l'article 835, aliéna 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10305 F Pourvoi n° M 17-16.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

.. pour Michel Z... et Daniel A..., pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15 du code pénal, L. 2121-13, L. 2121-26, L. 2131-6 du code des collectivités

[N] [R] du droit de la banque demanderesse au sens de l'article 2240 du Code civil n'a pas pu interrompre, ni a fortiori faire renaître, un délai de prescription déjà expiré ; que l'action en paiement

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2267 F-D Pourvoi n° M 15-10.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

violé les articles 2224 du code civil et L. 621-40 du code de commerce ; Mais attendu d'abord que le salarié n'a pas fait valoir devant les premiers juges que la prescription des actions en paiement de

action en paiement à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS enfin QUE, en vertu de l'article 26 de la loi

Il a été alloué à chacun des salariés la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société a fait appel. Les salariés ont formé appels incidents.

Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

[D], la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail, 12 du code de procédure civile et 4 du code civil ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dénaturé le bordereau de communication de pièces de l'exposant et a ainsi violé l'article 4 du code procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail

violé cet accord, ensemble les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), L. 2261-9 et L. 3121-24 du code du travail et l'article 22 du décret n° 2011

pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/

trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en application de l'article 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsqu'une instance a été introduite avant